S-13.1, r. 7 - Règlement sur le système de loterie vidéo

Article 9 Versions de la disposition

2012-09-01

9. Tout coupon de remboursement doit reproduire les renseignements suivants:

1°  le nom du système de loterie;

2°  une donnée permettant d’identifier le titulaire de la licence;

3°  le numéro de série de l’appareil qui a émis le coupon de remboursement;

4°  la date et l’heure de l’impression du coupon de remboursement;

5°  la valeur en devises canadiennes des crédits remboursables;

6°  un numéro de contrôle.

Dans le présent règlement, on entend par «titulaire de la licence»: le titulaire de la licence d’exploitant de site visée à l’article 24 des Règles sur les appareils de loterie vidéo (chapitre L-6, r. 3) et délivrée par la Régie des alcools, des courses et des jeux.

D. 1252-93, a. 9.